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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

I. INTRODUCTION

    1. Afin de rendre la fiscalité plus écologique, l'art. 33 de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques (MB du 20.9.2001) a adapté le CIR 92 de manière à prévoir une réduction spécifique pour certaines dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation.

    Par l'arrêté royal du 20 décembre 2002...

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Thèmes liés : origine de l'eau dans le systeme solaire / etat de l'eau dans le systeme solaire / repartition de l'eau dans le systeme solaire / utilisation de l'energie solaire photovoltaique / utilisation de l'energie solaire

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

          Quant à l'application du taux de 6% à l'installation des panneaux photovoltaïques

 

64.          En exécution de l'article 37 du C.TVA, la rubrique XXXI de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de TVA et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux prévoit que :

 

          « § 1er. Les...

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Thèmes liés : prix d un panneau photovoltaique / prix d une installation photovoltaique / prix installation panneaux photovoltaiques / cout d installation photovoltaique / cout installation panneaux photovoltaiques