Les panneaux photovoltaïques : aspects juridiques - Le ...

Les lois de finances autorisent fiscalement aux exploitants agricoles, individuels et sociétaires, à rattacher les revenus liés à l'activité des panneaux photovoltaïques à leur bénéfice agricole à condition de ne dépasser ni 50% de leurs recettes tirées de l'activité agricole ni 100 000 EUR. Si la fiscalité de cette activité a été réglée, il n'en est pas de même pour des...

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